Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre IV : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale.

Article L541-3

Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation spéciale.