Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
    • Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
      • Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
        • Section 3 : Professions industrielles et commerciales
          • Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.

Article L635-11