Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 7 : Pénalités.

Article L637-1

Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.

Previous Next