Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE I : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 2 : Financement
      - Section 3 : Recouvrement - Contrôle.

Article L612-11

Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.

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