Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
      • Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
        • Section 2 : Contrôle de l'administration.

Article L723-7

Nota