Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
    - Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés - Dispositions d'application
      - Section 1 : Dispositions communes aux expatriés
        Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger.
        Paragraphe 6 : Dispositions diverses.

Article L766-12

Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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