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Tuesday, February 17, 2026
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Article L811-18
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)
Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Article L811-18
Version consolidée du Saturday, January 4, 1992 au Friday, July 31, 1998
Les étrangers ne peuvent bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au présent chapitre.
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