Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé
    • Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
      • Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.

Article L842-3

Nota