Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
      • Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe
        • Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance

Article L933-7