Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    • Titre I : Généralités
      • Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).

Article R313-17