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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article R353-2
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.
Article R353-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, December 21, 1985
La majoration prévue aux articles
L. 353-1
et
L. 353-3
est égale à 10 % de la pension.
La majoration prévue
à l'article L. 353-1
ne peut être inférieure au dixième du montant minimum de la pension de réversion.
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