Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    • Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
      • Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
        • Section 1 : Artistes auteurs
          • Sous-section 8 : Elections
            • Paragraphe 7 : Contentieux

Article R382-54