Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    • Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
      • Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
        • Section 3 : Dispositions diverses.

Article R442-18