Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article R533-4

Le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile est, dans la limite du montant maximal défini par le décret prévu à l'article L. 533-1, égal au montant des cotisations mentionnées audit article.
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