Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 6 : Revenu familial
    - Chapitre 4 : Dispositions communes.

Article R564-5

Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles R. 552-1 et R. 553-1.