Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 1er : Organisation administrative
      - Section 2 : Caisse nationale
        Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse.

Article R611-5

Le ministre chargé de la sécurité sociale procède à l'agrément du directeur de la caisse nationale.
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale procèdent conjointement à l'agrément de l'agent comptable.

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