Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 1er : Organisation administrative
      - Section 2 : Caisse nationale
        Sous-section 3 : Le directeur général.

Article R611-15

Le directeur général de la caisse nationale est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

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