Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 3 : Champ d'application - Prestations de l'assurance maladie et maternité
      - Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R613-46

Pour l'application de l'article L. 162-35, les organismes conventionnés sont tenus de signaler à la caisse mutuelle régionale les dépassements d'honoraires qu'ils constatent.

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