Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
    • Titre 1 : Régime social des indépendants
      • Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie
        • Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
          • Sous-section 3 : Contrôle médical.

Article R613-64