Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
    • Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
      • Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
        • Section 1 : Organisation administrative.
          • Sous-section 3 : Dispositions communes aux caisses nationales et aux caisses de bases.

Article R633-62