Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 4 : Prestations
      - Section 3 : Service des pensions de vieillesse.

Article R634-2

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 634-6 est fixé à cinquante-cinq ans.