Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 2 : Dispositions diverses.
      - Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
        Sous-section 3 : Contestations relatives à l'ordonnance d'injonction

Article R652-11

Les contestations relatives à l'ordonnance d'injonction sont, sous réserve des articles R. 652-12 et R. 652-13, instruites et jugées par le tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément aux articles R. 142-17 et R. 142-19 à R. 142-27.

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