Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre I : Régimes spéciaux
    - Chapitre 1er : Dispositions générales
      - Section 2 : Prestations.

Article R711-19

L'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 711-11 est fixé à vingt et un ans.