Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre V : Départements d'outre-mer
      • Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux
        • Section 4 : Contentieux
          • Sous-section 1 : Contentieux général - Contentieux technique.

Article R752-16