Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre 6 : Français résidant à l'étranger
      • Travailleurs migrants
        • Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)
          • Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité
            • Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées.

Article R762-15