Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
    • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement sociale
        • Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
          • Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
            • Protection complémentaire en matière de santé
              • Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
                • Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
                  • Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
                    • Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Article R862-1