Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
    • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement sociale
        • Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
          • Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
            • Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
              • Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
                • Sous-section 4 : Service de l'allocation.

Article R815-46

Nota