Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
        Section 3 : Contentieux et pénalités

Article R815-51

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 ne sont pas applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.

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