Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R821-7
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
Allocation aux adultes handicapés
Allocation de logement sociale
Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
Article R821-7
Version consolidée du Saturday, December 21, 1985 au Tuesday, January 1, 1991
L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .
Elle est versée mensuellement et à terme échu.
Previous
Next
fr
en