Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 3 : Allocation de logement sociale
        Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
        Section 1 : Dispositions communes.

Article R831-2

L'âge prévu au 1° de l'article L. 831-2 est de soixante-cinq ans.
L'âge prévu au 2° de l'article L. 831-2 est de soixante ans.
L'âge prévu au 4° de l'article L. 831-2 est de vingt-cinq ans.

Previous Next