Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
    • ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
      • ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
        • TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés
          • Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
            • Section 1 : Dispositions communes.

Article R831-4