Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
    - ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
      - TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés
        Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
        Section 1 : Dispositions communes.

Article R831-15

L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.