Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Titre 3 : Allocation de logement sociale
        Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution
        Section 1 : Dispositions communes

Article R831-15

L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.

Nota