Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Titre 3 : Allocation de logement sociale
        Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution
        Section 1 : Dispositions communes

Article R831-20

Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.

Nota

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