Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
    • ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
      • ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
        • TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés
          • Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement
            • Dispositions financières.
              • Section 2 : Dispositions financières
                • Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.

Article R834-12

Nota