Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
    • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement sociale
        • Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
          • Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
            • Titre 3 : Allocation de logement sociale
              • Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement
                • Dispositions financières
                  • Section 2 : Dispositions financières
                    • Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.

Article R834-12

Nota