Les recettes du régime prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont versées à des comptes de dépôts ouverts au nom de la caisse nationale qui centralise ces recettes dans un fonds national.
Ce fonds alimente :
- le fonds national des prestations obligatoires ;
- le fonds national de gestion administrative ;
- le fonds national d'action sanitaire et sociale ;
- le fonds national de médecine préventive.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de ces fonds.

Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES

Article 22