Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

Titre 2 : Allocation de revenu minimum d'insertion
- Chapitre 3 : Engagement de l'allocataire et décision d'octroi de l'allocation.

Article 11

Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 42-4.

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