Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

Titre 2 : Allocation de revenu minimum d'insertion
- Chapitre 4 : Versement de l'allocation.

Article 19

Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le représentant de l'Etat passe, à cet effet, convention.

Nota

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