Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

Titre 2 : Allocation de revenu minimum d'insertion
- Chapitre 4 : Versement de l'allocation.

Article 25

Un décret détermine :
1° Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;
2° Le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.

Nota

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