Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 52

Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots :
"commission de première instance", ces mots sont remplacés par les mots : "tribunal des affaires de sécurité sociale".
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