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Wednesday, March 11, 2026
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Article 4
Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Article 4
Version consolidée du Sunday, April 1, 1973,
abrogée
le Friday, June 1, 2012
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension.
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