Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses

Article 20

Les dispositions des articles L. 512-1, L. 513, L. 561 et L. 561-2 à L. 561-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 714 de ce même code.

Nota

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