Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles

Article 14

La caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au titre de son activité non-salariée agricole est chargée du recouvrement de la contribution de solidarité.
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