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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article 45
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Chapitre III : Mesures diverses.
Article 45
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 4, 1992
Ont la qualité de secrétaires de chancellerie les candidats admis à l'issue des épreuves du concours externe pour l'accès au corps de secrétaires de chancellerie organisé par le ministère des affaires étrangères au titre de 1989.
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