Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie

Article 16

Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 28 novembre 1993.
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