Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Article 10

Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
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