Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999

Article 24

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
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