Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999

Article 43

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.
Previous Next
fren