Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Article 46
II.-Paragraphe modificateur.
III.-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.